Appréhender le rôle du Mandataire Judiciaire à la protection juridique des Majeurs

Durée : 13 heures (2 jours)

Objectifs :

- Intégrer dans sa pratique les changements immédiats.
- Situer son action dans le respect des nouveaux régimes de protection et des procédures internes à l’Association.
- Assurer le Respect des Droits des Personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

Programme :
• Point sur les effets de la Loi du 5 Mars 2007 sur les mesures prononcées antérieurement :
- Application de la nouvelle loi
- Quelles incidences (mesures civiles, TPSA) ?
• L’ouverture d’une mesure de protection :
- Incidences des nouvelles décisions (contenu, lecture, effets…).
- Assurer les publicités : incidences de la Réforme.
- Réaliser un Inventaire de Patrimoine dans les nouvelles conditions.
- Recueil de données sur les ressources. Participation Financière du Majeur Protégé.
• L’exercice des mesures de protection :
- Retour sur les notions d’actes d’administration, conservatoires et de disposition.
- Dans quels cas présenter une requête ?
- Gestion des Ressources et des Dépenses, Placements.
- Protection de la Personne et rôle du MJPM.
- L’information du Majeur Protégé.
• La Fin du Mandat :
- Le rôle du MJPM en cas de décès, de dessaisissement ou de main levée.
- La reddition de comptes.

Modalités d’intervention :
Remise d’un livret de formation. Pédagogie centrée sur la Pratique et sur les échanges.

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